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Décisions des tribunaux
T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile
Article 26
Versions de la disposition
26. Le registre dont la tenue est prévue par l’article 52 de la Loi doit comporter, à l’égard de chaque automobile qui est inscrite à ce système, les renseignements suivants:
1° le nom et les coordonnées du propriétaire;
2° le numéro de dossier inscrit au certificat d’immatriculation de l’automobile;
3° le numéro de la plaque d’immatriculation;
4° le numéro d’identification du véhicule;
5° la marque, le modèle et l’année de modèle;
6° le kilométrage indiqué à l’odomètre lors de l’inscription de l’automobile;
7° un indicateur de la présence d’un taximètre ou d’un lanternon;
8° une mention qu’il s’agit d’une automobile à faibles émissions au sens de l’article 157 de la Loi, ou, dans le cas contraire, le type de motorisation de l’automobile;
9° une mention comme quoi le respect des éléments prévus au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 20 de la Loi a été vérifié;
10° la date de l’inscription;
11° la date de radiation de l’inscription, le cas échéant.
26. Le registre dont la tenue est prévue par l’article 52 de la Loi doit comporter, à l’égard de chaque automobile qui est inscrite à ce système, les renseignements suivants:
1° le nom et les coordonnées du propriétaire;
2° le numéro de dossier inscrit au certificat d’immatriculation de l’automobile;
3° le numéro de la plaque d’immatriculation;
4° le numéro d’identification du véhicule;
5° la marque, le modèle et l’année de modèle;
6° le kilométrage indiqué à l’odomètre lors de l’inscription de l’automobile;
7° un indicateur de la présence d’un taximètre ou d’un lanternon;
En vig.: 2022-10-10
8° une mention qu’il s’agit d’une automobile à faibles émissions au sens de l’article 157 de la Loi, ou, dans le cas contraire, le type de motorisation de l’automobile;9° une mention comme quoi le respect des éléments prévus au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 20 de la Loi a été vérifié;
10° la date de l’inscription;
11° la date de radiation de l’inscription, le cas échéant.
En vig.: 2020-10-10
26. Le registre dont la tenue est prévue par l’article 52 de la Loi doit comporter, à l’égard de chaque automobile qui est inscrite à ce système, les renseignements suivants:
1° le nom et les coordonnées du propriétaire;
2° le numéro de dossier inscrit au certificat d’immatriculation de l’automobile;
3° le numéro de la plaque d’immatriculation;
4° le numéro d’identification du véhicule;
5° la marque, le modèle et l’année de modèle;
6° le kilométrage indiqué à l’odomètre lors de l’inscription de l’automobile;
7° un indicateur de la présence d’un taximètre ou d’un lanternon;
En vig.: 2022-10-10
8° une mention qu’il s’agit d’une automobile à faibles émissions au sens de l’article 157 de la Loi, ou, dans le cas contraire, le type de motorisation de l’automobile;9° une mention comme quoi le respect des éléments prévus au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 20 de la Loi a été vérifié;
10° la date de l’inscription;
11° la date de radiation de l’inscription, le cas échéant.
